Synthèse du vote
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 30
Contre : 18
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 30
Contre : 18
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 30
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 12
Groupe écologiste (17 membres)
Abstention: 6