Synthèse du vote
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 38
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 38
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 32
Contre: 2
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 8
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4
Abstention: 1
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 2