Synthèse du vote
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 76
Contre : 29
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue : 53
Pour l'adoption : 76
Contre : 29
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 61
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 27
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1