Synthèse du vote
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 27
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 27
Contre : 59
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 48
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 25
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1
Contre: 1