Synthèse du vote
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 84
Majorité absolue : 43
Pour l'adoption : 24
Contre : 60
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 84
Nombre de suffrages exprimés : 84
Majorité absolue : 43
Pour l'adoption : 24
Contre : 60
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 2
Contre: 50
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 21
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8