Synthèse du vote
Nombre de votants : 153
Nombre de suffrages exprimés : 149
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 7
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 153
Nombre de suffrages exprimés : 149
Majorité absolue : 75
Pour l'adoption : 7
Contre : 142
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 128
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 6
Contre: 6
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 5