Synthèse du vote
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 3
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 44
Nombre de suffrages exprimés : 43
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 3
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 27
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 2
Non-votant: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 12
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1
Abstention: 1