Synthèse du vote
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 12
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 12
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Contre: 22
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 8
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 4