Synthèse du vote
Nombre de votants : 139
Nombre de suffrages exprimés : 139
Majorité absolue : 70
Pour l'adoption : 125
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 139
Nombre de suffrages exprimés : 139
Majorité absolue : 70
Pour l'adoption : 125
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (292 membres)
Pour: 104
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 2
Contre: 14
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 4
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 13