Synthèse du vote
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 47
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 47
Contre : 2
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Pour: 37
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (121 membres)
Pour: 6
Non-votant: 1
Groupe rassemblement-union pour un mouvement populaire (73 membres)
Pour: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2