Synthèse du vote
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 53
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 53
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 43
Contre: 1
Non-votants: 4
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 3
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28 membres)
Abstention: 2