Synthèse du vote
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 7
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 7
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (296 membres)
Contre: 18
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 1