Synthèse du vote
Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 97
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 21
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 102
Nombre de suffrages exprimés : 97
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 21
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 3
Contre: 76
Non-votants: 4
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 15
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2