Synthèse du vote
Nombre de votants : 129
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 53
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 129
Nombre de suffrages exprimés : 129
Majorité absolue : 65
Pour l'adoption : 53
Contre : 76
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 18
Contre: 73
Non-votants: 4
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 24
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (18 membres)
Pour: 5