Synthèse du vote
Nombre de votants : 109
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 92
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 109
Nombre de suffrages exprimés : 102
Majorité absolue : 52
Pour l'adoption : 92
Contre : 10
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 61
Contre: 5
Abstention: 7
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 19
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 5
Groupe écologiste (18 membres)
Contre: 5