Synthèse du vote
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 52
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 52
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 45
Contre: 4
Abstention: 3
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 4
Contre: 12
Abstention: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Contre: 4
Groupe écologiste (18 membres)
Abstention: 5