Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 13
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 13
Contre : 19
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Contre: 17
Abstention: 2
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 8
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2
Contre: 1