Synthèse du vote
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 59
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 59
Contre : 23
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 59
Contre: 2
Non-votants: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 16
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 2