Synthèse du vote
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 15
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 15
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 13
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 4