Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 23
Contre : 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 23
Contre : 7
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 20
Abstention: 2
Non-votants: 2