Synthèse du vote
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 29
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 29
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 27
Abstention: 6
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Contre: 4