Synthèse du vote
Nombre de votants : 58
Nombre de suffrages exprimés : 58
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 24
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 58
Nombre de suffrages exprimés : 58
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 24
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Pour: 1
Contre: 33
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 15