Synthèse du vote
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 20
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 20
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290 membres)
Contre: 34
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199 membres)
Pour: 15