Synthèse du vote
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 4
Contre : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 17
Nombre de suffrages exprimés : 17
Majorité absolue : 9
Pour l'adoption : 4
Contre : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Contre: 9
Non-votants: 4