Synthèse du vote
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 28
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 70
Nombre de suffrages exprimés : 70
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 28
Contre : 42
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 1
Contre: 36
Non-votants: 3
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 24