Synthèse du vote
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 19
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 19
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 19
Non-votants: 2