Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 26
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 26
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 18
Contre: 19
Abstention: 2
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 1
Contre: 9
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 3