Synthèse du vote
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 10
Contre : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 10
Contre : 12
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 5
Contre: 11
Non-votants: 2