Synthèse du vote
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 7
Contre : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 24
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 7
Contre : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 4
Contre: 12
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 3