Synthèse du vote
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 3
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 3
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Contre: 15
Non-votants: 2