Synthèse du vote
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Contre: 12
Non-votants: 2