Synthèse du vote
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 13
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 13
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 13
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 2