Synthèse du vote
Nombre de votants : 80
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 23
Contre : 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 80
Nombre de suffrages exprimés : 80
Majorité absolue : 41
Pour l'adoption : 23
Contre : 57
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Contre: 55
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 22
Non-votant: 1