Synthèse du vote
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 20
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 20
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 12
Contre: 27
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 8
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 2