Synthèse du vote
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 21
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 31
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 21
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 18
Contre: 1
Abstention: 1
Non-votants: 2