Synthèse du vote
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 8
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 8
Contre : 18
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Contre: 17
Non-votants: 2