Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 18
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 18
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289 membres)
Pour: 17
Abstention: 2
Non-votants: 2