Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 7
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 31
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 7
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 21
Non-votant: 1