Synthèse du vote
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 14
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 14
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 24
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 9