Synthèse du vote
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 18
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 18
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 3
Contre: 20
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 9
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 3