Synthèse du vote
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 31
Contre : 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 31
Contre : 51
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 1
Contre: 47
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Pour: 25
Contre: 2
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 3
Abstention: 1