Synthèse du vote
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Pour l'adoption : 2
Contre : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Pour l'adoption : 2
Contre : 7
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 7
Abstention: 1
Non-votants: 2