Synthèse du vote
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 17
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 17
Contre : 11
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 16
Abstention: 1
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 6