Synthèse du vote
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 17
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 17
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 13
Contre: 1
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 9