Synthèse du vote
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 123
Majorité absolue : 62
Pour l'adoption : 68
Contre : 55
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 123
Nombre de suffrages exprimés : 123
Majorité absolue : 62
Pour l'adoption : 68
Contre : 55
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 68
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 48