Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 20
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 20
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 20
Abstention: 1
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197 membres)
Contre: 15
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Contre: 13