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Mercredi 9 mars 2016 matin, la commission a autorisé, à l'unanimité, la publication du rapport d’application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale présenté par Gérard Cherpion et Jean-Patrick Gille.
Destinée à favoriser le développement des compétences et la compétitivité des entreprises, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle a simplifié les démarches administratives et les contributions afin de permettre aux employeurs de faire de la formation professionnelle un levier stratégique de compétitivité.
Les employeurs doivent s’acquitter d’une contribution unique adaptée à la taille de l'entreprise allant de 0,55 % (pour celles de moins de 10 salariés) à 1 % (plus de 50) de la masse salariale, dont une partie est mutualisée au bénéfice des petites entreprises. En parallèle, ils disposent de plus de liberté pour mettre en place des plans de formation concertés et efficaces.
Le compte personnel de formation, qui remplace le DIF et suit chaque individu tout au long de sa vie professionnelle, est entré en vigueur le 1er janvier 2015. En mars 2015, un million de Français avaient activé leur compte .
La loi a introduit la notion de qualité en matière de formation. Elle impose aux principaux financeurs d’actions de formation (Opca, Régions, Pôle emploi, Agefiph, État) de s’assurer de la capacité des prestataires à dispenser une formation de qualité en définissant sept critères de qualité entrés en vigueur le 1er janvier 2016.