"Projet de loi Travail" : la commission a auditionné Myriam El Khomri puis les partenaires sociaux

Extrait de l'étude d'impact (1) du 24 mars 2016.

Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs doit permettre une refondation de notre modèle social. La démarche de refondation est triple :

- Elle concerne d’abord le code du travail. Les principes essentiels du droit du travail ont été dégagés par le comité présidé par Robert Badinter. Sur la base de ces principes, chaque partie du code sera réécrite selon une nouvelle architecture en trois parties, comme l’avait préconisé la commission présidée par Jean-Denis Combrexelle : les règles d’ordre public, le champ renvoyé à la négociation collective, et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. Le présent projet de loi met dès à présent en place cette nouvelle architecture pour la partie du code relative au temps de travail et aux congés. Il crée une commission de refondation chargée de mener ce travail à son terme, dans un délai de deux ans. Elle devra renforcer la place de la négociation collective, notamment au niveau de l’entreprise ;

- Compte tenu du champ bien plus large confié à la négociation collective, de profondes réformes destinées à conforter sa légitimité et son efficacité sont nécessaires. Des pouvoirs nouveaux sont donnés au ministre du travail pour conduire en quelques années une démarche volontariste de réduction du nombre de branches professionnelles. Les accords collectifs devront désormais être majoritaires pour être valides ; afin d’éviter des situations exceptionnelles de blocage, des organisations syndicales ayant réuni au moins 30 % des suffrages des salariés pourront déclencher une consultation des salariés. Dans un premier temps, cette règle de validité sera mise en œuvre pour les accords relatifs au temps de travail, au repos et aux congés, et pour les accords de développement de l’emploi, avant d’être généralisée. Les règles de la représentativité patronale sont modifiées, afin d’atteindre un meilleur équilibre entre le nombre d'entreprises adhérentes et le nombre de salariés couverts dans la mesure de l’audience de chaque organisation. En parallèle, les règles de dénonciation et de révision des accords sont revues pour rendre la négociation plus dynamique. En outre, les acteurs du dialogue social seront renforcés, notamment en termes de moyens et de formation. L’accord collectif ainsi relégitimé pourra, lorsque l’emploi est en cause, conduire à des modalités simplifiées de gestion des refus de modification du contrat de travail ;

- Enfin, le compte personnel d’activité (CPA) créé par le projet de loi est une nouvelle manière de protéger les actifs. Son but est de donner à chaque travailleur la capacité de construire son parcours professionnel dans ce monde du travail en constante évolution. Le CPA ne concernera pas que les salariés mais l’ensemble des actifs, y compris les agents publics et les travailleurs indépendants, garantissant ainsi la portabilité des droits quels que soient les changements d’emploi et de statut. Le présent projet de loi définit la première étape du CPA, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

(1) Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, les projets de loi doivent répondre à certaines conditions de présentation, qui ont été définies par la loi organique du 15 avril 2009. Au moment de leur dépôt, ils doivent ainsi être accompagnés d’une étude d’impact. Celle-ci définit les objectifs poursuivis, expose les motifs du recours à une nouvelle législation, l’état actuel du droit dans le domaine visé, l’articulation du projet avec le droit européen, évalue les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales des dispositions du projet et les modalités d’application envisagées.