Mission d'information sur les professions juridiques règlementées

Mission d'information

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    Examen du rapport par la commission des lois

    Mercredi 17 décembre midi , la commission des lois a autorisé à l'unanimité la publication du rapport de la mission d'information sur les professions juridiques réglementées présenté présenté par Mme Cécile Untermaier (SRC, Saône-et-Loire), présidente–rapporteure, et M. Philippe Houillon (UMP, Val-d’Oise), vice-président–co-rapporteur. 

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