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Information sur cette consultation
Période de consultation : du 9 mars 2020 au dimanche 31 mai 2020
[En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Coronavirus-Covid-19, la consultation citoyenne a été suspendue du 20 avril au 18 mai]
Origine : Mission d'information commune sur l'identité numérique
La mission d'information commune sur l'identité numérique a été créée le 30 octobre 2019. Composée de trois députés ( Marietta Karamanli, présidente, Christine Hennion et Jean-Michel Mis, co-rapporteurs), elle vise à formuler des recommandations sur l'identité numérique en prenant en compte les questions d'éthique, de confiance, de sécurité, d'inclusion des citoyens et de protection de leur droits.
Accéder à la plateforme de consultation
https://consultation.democratie-numerique.assemblee-nationale.fr/identitenumerique
(en consultation uniquement)
Objectifs
À l'ère du numérique, la dématérialisation des démarches administratives et la multiplication des services en ligne et des outils numériques de démocratie participative posent la question d’une redéfinition de l’identité. Cette question est d'autant plus importante que la gestion de l’identité en France est une prérogative de l’État depuis la création de l’état civil.
Dans un espace numérique grandissant où les acteurs privés se sont déjà saisis de la question de l’identification, il convient de s’interroger, entre autres, sur la définition de l’identité numérique, sur les interactions, parfois concurrentes, entre pouvoirs publics et secteur privé, et sur les moyens techniques de mise en œuvre.
Ces questions sont d’autant plus d’actualité qu’à partir de l’été 2021, la France devra se conformer au droit européen et doter ses ressortissants d’une carte nationale d’identité électronique. Aussi, le Gouvernement a lancé en 2018 une mission interministérielle consacrée au déploiement d’un parcours d’identification numérique sécurisé.
L’Assemblée nationale a également souhaité se saisir de ce sujet par la création d’une mission d’information commune à la commission des Lois et à la commission des Affaires économiques. Présidée par Mme Marietta Karamanli (Soc), cette mission, dont les co-rapporteurs sont Mme Christine Hennion et M. Jean-Michel Mis (LaREM), présentera des recommandations sur l’identité numérique en prenant en compte les questions d’éthique, de confiance, de sécurité, d’inclusion des citoyens et de protection de leurs droits.
À la suite de ses premiers travaux, lancés au mois de novembre dernier, et afin d’associer pleinement les citoyens à cette réflexion, la mission d’information a décidé de mener une consultation citoyenne.
Cette consultation est ouverte à partir du 9 mars et jusqu’au 19 avril 2020 sur le site de l’Assemblée nationale.
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Vos réponses
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Informations complémentaires
1. Contexte
La mise en œuvre d’une identité numérique régalienne en France s’inscrit dans le cadre du règlement eIDAS du 23 juillet 2014 dont l’ambition est d’accroître la confiance dans les transactions électroniques au sein du marché intérieur. L’objectif de ce règlement est de créer un socle commun pour les interactions électroniques entre les citoyens, les entreprises et les autorités publiques.
La France dispose, depuis 2016, d’un premier dispositif d’identité numérique, intitulé France Connect, qui permet aux internautes de s'authentifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant sur un service public.
Néanmoins, cette solution ne revêt pas un niveau de sécurité suffisant pour certains usages. Le règlement d’exécution n°2015/1502 du 8 septembre 2015 prévoit en effet trois niveaux de sécurité :
- Le niveau faible, avec pour objectif de réduire le risque d’utilisation abusive ou d’altération de l’identité ;
- Le niveau substantiel : avec un objectif de réduire substantiellement les mêmes risques ;
- Le niveau élevé : avec pour objectif d’empêcher l’utilisation abusive de l’identité.
Afin de se doter d’une solution d’identité numérique présentant un niveau de sécurité élevé, le ministère de l’Intérieur et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) développent actuellement une solution d’identité numérique régalienne sécurisée appelée Alicem (« authentification en ligne certifiée sur mobile »). L’objectif de cette solution est de permettre aux utilisateurs de prouver leur identité de manière sécurisée sur Internet. Elle utilise notamment un logiciel de comparaison faciale. Cette application sera dans un premier temps accessible uniquement via un smartphone et pourra être utilisée par les détenteurs d’un passeport, d’un titre de séjour doté d’une puce électronique et, éventuellement, à partir de l’été 2021, par les détenteurs de la future carte nationale d’identité électronique prévue par le règlement eIDAS, si cette solution est retenue par le Gouvernement.
Une mission interministérielle sur l’identité numérique a été mise en place avec pour objectif de travailler à des solutions d'identité numérique sécurisée pour les personnes privées et les personnes morales à l'horizon 2021.
2. Enjeux
a) Clarifier le débat sur un sujet technique mais important
L’identité numérique est un sujet complexe sur lequel il est important de définir précisément les termes du débat.
L’identité numérique renvoie en effet à la fois aux traces qu’un internaute laisse dans la sphère numérique (soit son identité en ligne, et la capacité à la protéger) et à l’authentification en ligne, c’est-à-dire à la seule capacité de prouver son identité en ligne, via l’usage d’identifiants. Le projet actuel du gouvernement français porte sur l’authentification en ligne.
b) Faciliter l’accès à un nombre croissant de services dans l’ensemble de l’UE
La mise en place d’une identité numérique doit permettre aux citoyens d’accéder à un grand nombre de services en ligne plus facilement, c’est-à-dire sans avoir à utiliser, à chaque fois, de nouveaux identifiants. L’application Alicem permettrait ainsi d’accéder aux services en ligne partenaires de France Connect, soit plus de 500 services publics et privés.
Le succès de la diffusion d’une solution d’identité numérique dépend fortement de la capacité des citoyens à s’en saisir pour leurs usages de la vie quotidienne et du secteur privé à privilégier cette solution par rapport aux autres offres proposées par certains acteurs économiques. La présente consultation doit donc permettre de recueillir l’avis de l’ensemble des personnes intéressées, afin de garantir le renforcement de l’adéquation entre les attentes et les besoins des citoyens et les caractéristiques de la solution d’identité numérique proposée.
L’accès à l’ensemble de ces services doit être facilité dans l’ensemble de l’UE. C’est la raison pour laquelle le règlement eIDAS prévoit une interopérabilité des systèmes d’identité numérique nationaux.
c) Renforcer la protection de nos données personnelles
Le développement d’une solution régalienne d’identité numérique doit permettre d’offrir une sécurité supplémentaire à l’ensemble des citoyens au sujet de la conservation de leurs données. L’utilisation d’éléments biométriques correspond à ce nouveau niveau de sécurité.
Il s’agit également d’un enjeu de souveraineté nationale et européenne sur nos données. A l’heure actuelle, il existe d’ores et déjà plusieurs identités numériques, portées notamment par les GAFAM, et qui permettent de se connecter à un ensemble de services. Il est donc nécessaire qu’une solution régalienne nationale et interopérable soit mise en œuvre dans ce cadre.